Elle vous est forcément familière. Ou, du moins, vous en avez déjà entendu parler, même de loin. Il faut dire qu’elle alimente directement ou indirectement vos sujets de conversation, au quotidien.

Vous l’avez ? Voici un autre indice, si vous séchez. C’est LA loi qui fait référence dans votre domaine d’activité depuis 1970. Il s’agit bien sûr de l’incontournable loi Hoguet ! 

D’ailleurs, êtes-vous incollable à son propos ? Êtes-vous vraiment au fait du formalisme qui lui est rattaché, et des obligations qu’elle vous impose ?

En somme, maîtrisez-vous l’impact qu’a cette loi Hoguet sur votre profession d’agent immobilier ? Pour en savoir plus et/ou vérifier l’étendue de vos savoirs, cet article vous sera d’une aide précieuse.  

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », réglemente les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et encadre « certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » (achat, vente, gestion immobilière, administration de biens, etc.).

Accompagnée de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, cette loi – du nom du député qui l’a initiée, Michel Hoguet – concerne notamment votre profession d’agent immobilier, mais aussi : 

• Les chasseurs d’appartements.
• Les mandataires en vente de fonds de commerce.
• Les administrateurs de biens.
• Les courtiers en immobilier.
• Les marchands de listes.
• Les syndics de copropriété. 

Promulguée il y a plus d’un demi-siècle, la loi Hoguet a pour objectifs de renforcer l’exigence, le formalisme et le professionnalisme des acteurs du monde de l’immobilier, tout en protégeant le public qui souhaite acheter, vendre ou louer un bien immobilier.

Afin de s’adapter au contexte actuel et aux évolutions du secteur, ce texte législatif a subi diverses modifications au fil du temps. Découvrez plus d’informations à ce sujet un peu plus tard dans cet article 😉

En tant qu’agent immobilier, vous allez voir à présent que la loi Hoguet vous engage à respecter certaines formalités.

Quelles obligations la loi Hoguet impose-t-elle à l’agent immobilier ?

Des formalités administratives strictes

Pour commencer, la loi Hoguet impose à l’agent immobilier des formalités administratives bien précises. Vous devez : 

• Être titulaire d’une carte professionnelle. Délivrée pour 3 ans par votre chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT), qui tient à jour un fichier des personnes titulaires, cette carte vous permet d’exercer votre métier. Elle vous impose notamment un devoir de conseil.
• Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cela vous protège en cas de dommage causé à autrui, et permet de l’indemniser pécuniairement.
• Disposer d’une garantie financière « auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par les clients », comme le détaille cet article. En cas de souci, votre client est protégé et peut être remboursé des éventuelles sommes d’argent qui lui sont dûes. Vous devez aussi tenir un registre des versements et mettre les fonds versés par vos clients sur un compte dédié.
• Être en capacité d’exercer votre métier. La loi fixe différents cas de figure qui vous rendent inapte (ex : crime, blanchiment, corruption, falsification de titres, peine d’emprisonnement, etc.). 

Une publicité encadrée pour les annonces de vente et de location

Pour plus de transparence vis-à-vis de votre clientèle, la loi Hoguet, complétée par un arrêté du 10 janvier 2017, impose aussi à l’agent immobilier une obligation d’affichage de certaines informations, notamment au niveau des honoraires, qui sont libres depuis une ordonnance de 1980, et des prix de vos prestations, exprimés toutes taxes comprises.

La publicité des annonces immobilières doit être affichée de façon lisible et visible, aussi bien à l’extérieur, par exemple dans une vitrine, qu’à l’intérieur de votre agence immobilière, si vous recevez des clients.

Cette obligation d’affichage s’applique aussi :

• À votre site internet.
• Sur toute page dédiée à votre activité, par exemple sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram.
• Lorsque vous publiez une annonce immobilière dématérialisée, sur un site tiers. Dans ce cas, vous devez renvoyer vers la page tarifs du site de votre agence immo.
• Dans les foires et les salons professionnels auxquels vous participez.

Le cas des annonces de vente

Lorsque l’annonce porte sur un bien à la vente, l’article 3 de l’arrêté de 2017 stipule que vous devez indiquer : 

• Le prix de vente du bien objet de la publicité.
• Les modalités de paiement de vos honoraires à l’issue de la réalisation de la transaction.
• Le montant TTC de vos honoraires à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires, et précédé de la mention « Honoraires : ».

Par contre, si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le cas des annonces de location

À noter que certaines spécificités s’appliquent également aux annonces de location de biens immobiliers non-saisonniers, c’est-à-dire lorsque la location est supérieure à 90 jours d’affilée. 

Dans ce cas, toute publicité devra contenir : 

• Le montant du loyer mensuel, charges comprises.
• Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire (dont le décret n°2014-890 paru le 1er août 2014, qui a fixé le plafond pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
• Le montant des charges récupérables et du complément de loyer, si c’est le cas.
• Le montant du dépôt de garantie.
• Le caractère meublé ou non de la location.
• Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire.
• La surface habitable louée.
• Le nom de la commune et le numéro d’arrondissement, pour des villes comme Paris, Lyon et Marseille.

Des mandats sous contrôle

Troisième élément majeur à détacher : la loi Hoguet rend obligatoire le mandat préalable à toute opération immobilière (vente, location, recherche).

Des mentions doivent être apposées sur ce document écrit : 

• la durée du mandat immobilier.
• l’étendue de votre mission.
• le montant de vos honoraires.
• Les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.
• Le numéro d’inscription au registre des mandants.

Un dispositif en constante évolution

Lancée il y a plus de 50 ans, la loi Hoguet est longtemps restée un cadre réglementaire peu mouvant. Cependant, elle a récemment connu des évolutions. Plusieurs lois, arrêtés et décrets ont modifié certains de ses aspects. Décryptage !

Des actualisations relatives aux conditions d’exercice…

Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) encadre, contrôle et modifie les conditions d’exercice des professionnels immobiliers, à travers l’application de plusieurs décrets.

Elle introduit notamment les dispositions suivantes, qui vous concernent en premier lieu, en tant qu’agent immobilier : 

• Une modification de la durée de validité de votre carte professionnelle (3 ans au lieu de 10 ans, auparavant). Cette carte pro (avec ses mentions Transaction, Gestion ou Syndic) est délivrée par la CCI, et non plus par la préfecture.
  Pour info, sachez que l’article 14 de la loi Hoguet, modifié en 2018 par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende si vous exercez au titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte pro.
• Une obligation de formation professionnelle lors de l’obtention de votre carte, puis de son renouvellement. Vous devez justifier d’une formation continue de 14h par an, ou de 42h au cours des trois dernières années. Cette formation doit être en rapport avec la déontologie, les domaines juridique, économique et commercial, mais aussi des domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. 
• La création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), qui a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier ».
• L’encadrement des mandats et leurs modalités de résiliation.
• La reconnaissance des syndics de copropriété, soumis aux mêmes obligations prévues par la loi Hoguet que les autres professionnels de l’immobilier.

… et au contrôle de la garantie financière

Plus récemment, un décret du 29 octobre 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022, met en place les « procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier ». 

En tant qu’agence immobilière, vous devez fournir des comptes annuels et autres documents à vos garants financiers. Ces derniers peuvent être, par exemple, une entreprise d’assurance, un établissement de crédit, ou une société de financement.

Pour réaliser leur mission, ces garants financiers doivent se doter « de moyens humains suffisants et adaptés au volume de ces fonds, effets ou valeurs » que vous détenez pour vos clients (ex : un dépôt de garantie).

Dans la pratique, cette mission s’exécute grâce à « un contrôle permanent », mais aussi à des procédures et des activités de contrôle sur pièces et, si besoin, sur place, dans les locaux de votre agence immobilière.

L’objectif principal de ce décret consiste à vous protéger, mais aussi vos clients, face aux risques liés à la gestion financière (fraude, faillite, dommages corporels ou matériels etc.).

Socle législatif de référence, la loi Hoguet encadre et réglemente la profession d’agent immobilier en France. 

Elle vous impose un formalisme et des obligations strictes, qu’il est nécessaire de bien connaître pour pouvoir exercer sereinement votre activité. 

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